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Date
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30/09/1999 |
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Sujet
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Appareils chinois |
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Auteur
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Dr Jean-Marc Stéphan. |
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Message
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Vous avez raison sur le fait que les appareils fabriqués en Chine ne répondent plus à la directive communautaire 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. Je tiens tout de même à vous préciser que le décret n°96-215 du 14 mars 96 paru au JO français permettait une période transitoire jusqu'au 13 juin 1998, afin que les fabricants se mettent à la norme CE européenne. Maintenant, il est évident que le parc des appareils en activité sera à renouveler en fonction de l'usure. De ce fait, je tiens à vous préciser par exemple que certains appareils chinois que j'utilise sont encore en activité, car selon la loi, je parle conformément, aux articles R665-48 à R665-62 du code de la santé publique français relatifs à la matériovigilance, les pouvoirs publics peuvent réaliser des restrictions d'utilisation ou des interdictions d'utilisation si un dispositif présente un niveau insuffisant de sécurité et une source de risques sanitaires directs ou indirects liés à la compatibilité électromagnétique. En conclusion, à ma connaissance, rien de tel n'a été signifié aux acupuncteurs concernant les appareils chinois. Mais peut -être avez vous reçu un texte de loi qui m'aurait échappé? Qu'en est-il en Belgique? A ne pas confondre donc avec les appareils à la vente qui actuellement, doivent obligatoirement depuis 1998 satisfaire à la norme CE relative à la directive 93/42/CEE. Et comme vous le faites justement remarquer, les appareils chinois actuels ne répondent pas à cette norme, mais on peut malgré tout continuer à utiliser les anciens si on en possède encore. |